Conditions générales de vente

Champ d’application et prestataire

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.nocasualty.com

entre No Casualty et ses clients consommateurs (vous).

 

Conclusion du contrat

 

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle

-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.

 

Langue

 

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

 

Archivage

 

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse

info@tactical-protec.com

 

Prix

 

 

Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du

contrat.

 

Livraison

 

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine.La date ou le délai de livraison est mentionné sur la page du produit concerné.

 

Paiement

 

Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site: Paypal-CB

Veuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu après réception de votre paiement par nos services.

 

Réserve de propriété

 

Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.

 

Transfert des risques

 

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par nos soins.

 

Droit de rétractation

 

Vous référer à cette section de notre site internet

 

Garantie légale

 

Vous pouvez formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation

ou au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil auprès de nous info@tactical-protec.com

Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation

ainsi que des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation. Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À

compter du 18 mars 2016, ce délai sera allongé à 24 mois.La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts

cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Service après-vente

 

Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client par courrier électronique à l’adresse info@tactical-protec.com

 

Protection des données

 

Veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles